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Conditions générales de livraison pour machines et véhicules agricoles

 

Les présentes conditions générales de livraison sont valables pour toutes les transactions commerciales interentreprises. Si les présentes conditions devaient exceptionnellement servir de base pour les transactions commerciales avec des consommateurs au sens de § 1, alinéa 1, sous-alinéa 2, de la Loi autrichienne sur la protection des consommateurs (Journal officiel autrichien n° 140/79), elles seraient uniquement valables dans la mesure où elles ne s'opposeraient pas aux dispositions prévues dans le premier chapitre de ladite loi.

 

Généralités :

Les présentes conditions de livraison pour machines et véhicules agricoles (ci-après nommées conditions de livraison) déterminent les droits et obligations des contractants. Elles représentent donc la base légale de tous les contrats et elles réglementent donc toutes les affaires de l'entreprise Reform-Werke Bauer & Co. Gesellschaft m.b.H. (ci-après nommé fournisseur) en rapport avec les machines et véhicules agricoles ainsi que les pièces de rechange, tout comme l'exécution des ordres, à moins que des dispositions particulières divergentes n'ait expressément été définies par écrit. Les conditions divergentes appliquées par l'auteur de la commande sont uniquement valables dans la mesure où le fournisseur accepte expressément ces conditions par écrit.

 

1. Étendue et acceptation de la commande :

Les commandes doivent être confirmées par écrit par le fournisseur. L'acceptation des commandes est à l'entière discrétion du fournisseur. Les commandes prennent effet au prorata et dans l'étendue fixée dans la confirmation écrite de commande. Les confirmations de commande établies à l'aide de systèmes informatiques ne doivent pas comporter de signatures. Les conventions annexes et modifications sont uniquement valables dans la mesure où elles ont été confirmées par écrit par le fournisseur. A réception de la livraison, l'auteur de la commande reconnaît que les conditions de livraison font partie intégrante du contrat et que les éventuelles conditions d'achat de l'auteur de la commande ne sont pas applicables. Les indications techniques (dimensions, poids, prestations, etc.) ainsi que les graphiques doivent uniquement être considérés comme purement indicatifs. Sous réserve de modifications de la construction. Si l'auteur de la commande résilie une commande ayant force obligatoire pour une raison quelconque, le fournisseur est en droit de demander une indemnité (frais d'annulation) s'élevant à 10 % du prix de vente pour les marchandises disponibles dans le commerce, et, en sus, de demander le remboursement des frais de fabrication occasionnés pour les marchandises non disponibles dans le commerce. Dans le second cas, les pièces alors usinées seront à l'entière disposition de l'auteur de la commande.

 

2. Délai de livraison :

Toutes les dates de livraison indiquées sont fournies à titre indicatif et se réfèrent à l'achèvement de la commande dans nos ateliers. Les délais de livraison prennent effet à la date de confirmation de la commande. Dates et délais de livraison impliquent que l'auteur de la commande ait fourni tous les documents indispensables pour la livraison ou l'exécution de la commande (par ex. autorisations d'importation, garanties bancaires, etc.) et qu'il ait également rempli toutes ses obligations contractuelles.

Les livraisons partielles sont autorisées. Les événements imprévus tels que force majeure, grèves, perturbations de la production et pièces manquées – dans nos propres ateliers ou dans les ateliers de nos sous-traitants – prolongent le délai de livraison d'un délai raisonnable, dans la mesure où de tels événements se répercutent sur l'exécution dans les délais impartis de l'ensemble du contrat ou sur une partie du contrat bientôt exigible. Le droit de résiliation du fournisseur n'est pas affecté en présence d'un cas de force majeure. Toute indemnisation est expressément exclue pour les retards de livraison. Le contrat vaut comme exécuté dès qu'il est prêt à être expédié. Si l'expédition est reportée sur demande expresse de l'auteur de la commande, ce dernier devra rembourser au fournisseur les frais engagés pour le stockage, à savoir cependant, au minimum, 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois de report. La facturation de la commande et les échéances de paiement n'en seront néanmoins pas affectées.

 

3. Prix

Sauf accord contraire, les prix sont exprimés en euros, taxe à la valeur ajoutée légale ainsi que toutes les autres taxes, redevances, impôts, frais de douane, etc. en sus. Les prix indiqués sont des prix indicatifs départ ateliers, emballage, chargement et assurance en sus. Les prix facturés sont les prix appliqués au moment de la livraison.

 

4. Modalités de paiement :

En l'absence d'accords particuliers, les paiements devront être effectués en espèces,

dans les plus brefs délais et sans aucune retenue, au domicile de paiement du fournisseur. Seuls les paiements versés directement au fournisseur seront acceptés. En cas de retard de paiement ou de retard de paiement des effets, des intérêts moratoires devront être versés à compter de la date d'échéance effective, respectivement à compter de la date convenue pour le paiement d'un effet, sans que l'acheteur ne doive préalablement être mis en demeure, à concurrence du taux bancaire d'intérêts débiteurs ou du taux légal plus élevé, coûts et frais en sus. Effets et chèques sont uniquement acceptés à titre de paiement et, dans la mesure où ils sont établis à des places non bancaires, le fournisseur ne peut être tenu responsable de leur non-présentation en temps utile ou de contestations exprimées. Lorsque les paiements échus ne sont pas versés en temps utile et que l'auteur de la commande ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement bien qu'il ait reçu une injonction de paiement sous un délai de 8 jours, que les effets convenus ne sont pas remis en temps voulu au fournisseur ou qu'un effet est contesté faute de paiement, l'intégralité du montant encore dû, y compris effets en cours, sera immédiatement exigible sans que l'auteur de la commande ne doive encore une fois expressément être mis en demeure. Si le fournisseur apprend que la solvabilité de l'auteur de la commande n'offre pas de garanties de paiement suffisantes, par ex. dans le cadre de contestation des effets, de saisies, etc., l'intégralité des créances découlant de la relation contractuelle sera immédiatement due sans que l'auteur ne doive expressément être mis en demeure. Le fournisseur se réserve alors le droit d'exiger un paiement anticipé pour toute nouvelle commande. D'éventuelles réclamations ne permettent pas de prétendre à une retenue des paiements échus. La comptabilisation de contre-revendications non reconnues quelle que soit leur nature, l'exercice d'un droit de rétention, ainsi que la cession de créances de l'auteur de la commande à l'encontre du fournisseur sont expressément exclus. Sauf accord contraire, les frais engagés pour les garanties bancaires, les cautions, les lettres de créance, les recouvrements, etc. sont entièrement à la charge de l'auteur de la commande. L'auteur de la commande peut uniquement profiter des taux d'escompte dans la mesure où toutes les factures antérieures ont été dûment réglées. Les paiements de l'auteur de la commande ne comportant pas de références de paiement sont comptabilisés au prorata dans l'ordre chronologique des échéances de la créance. Le fournisseur se réserve le droit de céder les créances à l'encontre de l'auteur de la commande à de tierces personnes. Dans tous les cas susmentionnés, le fournisseur se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées aux frais et risques de l'auteur de la commande soit pour les utiliser librement au meilleur prix pour le compte de l'auteur de la commande soit pour les conserver à titre de garantie, sans pour autant libérer l'auteur de la commande de l'exécution de ses obligations contractuelles ou ce que ce dernier puisse prétendre à une indemnisation quelconque pour non-exécution. Les pièces de rechange sont systématiquement livrées sur contre-remboursement.

 

5. Droit de résiliation du contrat :

Le fournisseur se réserve le droit de résilier, partiellement ou intégralement, les commandes avant la livraison dans la mesure où la solvabilité de l'auteur de la commande ne lui semble plus être garantie, sans que l'auteur de la commande ne puisse prétendre à une indemnisation, même en cas de paiement anticipé.

 

6. Réserve de propriété :

6.1. Le fournisseur se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées par ses soins jusqu'au paiement intégral de ses créances à l'encontre de l'auteur de la commande découlant du rapport contractuel, y compris intérêts et frais. Ceci est également valable lorsqu'une ou plusieurs créances figurent dans une facture en cours et que le solde a été établi et reconnu.

 

6.2. Lorsque l'auteur de la commande a recours à une société de financement ou à un établissement bancaire, il est alors tenu de signaler expressément à cet établissement de crédit que le fournisseur reste propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral du montant facturé, intérêts et frais compris.

 

6.3. Jusqu'au paiement intégral par l'auteur de la commande, les marchandises livrées ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie. En cas d'autres mesures prises à son encontre par des tiers, l'auteur de la commande doit immédiatement en informer le fournisseur.

 

6.4. La réserve de propriété n'est pas annulée par les paiements effectués par des tiers, notamment ceux effectués par d'éventuels endossataires d'effets. En tel cas, les droits du fournisseur

sont transférés à l'auteur du paiement.

 

6.5. Nonobstant la réserve de propriété, le risque de perte et de dégradation des marchandises incombe à l'auteur de la commande. Dans la mesure où l'auteur de la commande

n'a pas assuré les marchandises réceptionnées avec une couverture suffisante, le fournisseur se réserve le droit d'assurer les marchandises livrées contre les sinistres courants aux frais de l'auteur de la commande.

 

6.6. Par ailleurs, les marchandises sous le coup de la réserve de propriété doivent être utilisées en faisant preuve d'une grande diligence et doivent être entretenues et maintenues en état dans les règles de l'art.

 

6.7. Dans la mesure où les marchandises sont livrées à des fins de revente, une réserve de propriété prolongée est alors appliquée et l'auteur de la commande est uniquement autorisé à vendre les marchandises sous le coup de la réserve de propriété dans la mesure où

 

a) il cède simultanément au fournisseur la créance du prix de vente à concurrence du montant encore échu au fournisseur et qu'il consigne cette cession dans ses registres

 

b) en cas de paiement en espèces du prix de vente, il encaisse le montant pour le compte du fournisseur.

 

6.8. L'habilité du fournisseur à encaisser lui-même les créances n'en est pas affectée. Dans la mesure où l'auteur de la commande ne remplit pas ses obligations de paiement en bonne et due forme, le fournisseur peut exiger que l'auteur de la commande lui communique les créances cédées ainsi que les créanciers respectifs, qu'il lui fournisse toutes les informations nécessaires pour le recouvrement, qu'il lui remette les documents correspondants et qu'il notifie la cession au créancier.

 

6.9. Lorsque les marchandises livrées sont intégrées dans une installation étrangère, la cession est effectuée au prorata de la valeur totale de ladite installation.

 

6.10. En présence de retards de paiement ou de dégradation de la solvabilité de l'auteur de la commande, le fournisseur se réserve le droit de saisir, à tout moment et n'importe où, les marchandises livrées sous le coup de la réserve de propriété, dans la mesure où l'auteur de la commande n'est pas à même de fournir des garanties reconnues par le fournisseur.

 

6.11. Le fournisseur s'engage à libérer les garanties qui lui ont été attitrées lorsque leur valeur dépasse la valeur des créances à garantir de plus de 20 %, dans la mesure où ces créances n'ont pas encore été réglées.

 

7. Transfert du risque et expédition :

Dès le départ des ateliers du fournisseur, le risque est transféré à l'auteur de la commande. Même en cas de livraison franche de tous frais, les marchandises sont expédiées aux risques de l'auteur de la commande.

 

8. Clause d'agrément :

En cas de liquidation, de dépôt de bilan, de mise en faillite ou de fermeture d'entreprise, l'auteur de la commande accorde au fournisseur le droit de préemption sur les produits en stock achetés auprès dudit fournisseur.

 

9. Garantie :

 

9.1. Le vendeur s'engage à supprimer tous les vices altérant l'aptitude à l'usage des produits et reposant sur un vice de fabrication, un vice du matériau ou un vice d'exécution conformément aux dispositions ci-après. Le vendeur est également tenu d'assumer la responsabilité des vices en rapport avec les propriétés expressément convenues pour les produits contractuels.

 

9.2. Cette obligation se limite pourtant aux vices constatés dans un délai de 12 mois à compter de la date du transfert de risque en cas d'exploitation sur un poste ou de la date d'achèvement du montage en cas de livraison avec installation.

 

9.3 L'acheteur ne peut faire valoir cette clause que dans la mesure où il signale au fournisseur les vices constatés, immédiatement et par écrit. La règle de présomption selon l'art. 924 du Code civil autrichien (ABGB) est expressément exclue. Dans la mesure où les vices doivent être supprimés conformément aux dispositions susmentionnées, le vendeur ainsi informé doit, à sa discrétion :

 

a) réparer sur place la marchandise présentant des vices ;

b) demander le renvoi de la marchandise ou des pièces présentant des vices afin de les réparer ;

 

c) remplacer les pièces présentant des vices ;

d) remplacer la marchandise présentant des vices.

9.4. Dans la mesure où le vendeur demande le renvoi des marchandises ou pièces présentant des vices à des fins de réparation ou de remplacement, l'acheteur devra, sauf accord contraire, assumer les frais et risques liés au transport. Sauf accord contraire,

la réexpédition à l'acheteur des marchandises et pièces réparées ou remplacées

est effectuée aux frais et risques du vendeur.

 

9.5. Les marchandises ou pièces présentant des vices renvoyées et échangées conformément aux dispositions de la présente clause sont à la disposition du vendeur.

 

9.6. Le vendeur n'est tenu de rembourser les frais occasionnés par l'acheteur pour une suppression des vices en propre régie que dans la mesure où le vendeur s'y est préalablement engagé par écrit.

 

9.7. L'obligation de garantie du vendeur est uniquement valable pour les vices qui surviennent dans le cadre des conditions d'exploitation prévues et dans le cadre d'une utilisation normale. Elle n'est notamment pas valable dans les situations suivantes : installation incorrecte par l'acheteur ou la personne qu'il a mandatée, entretien incorrect, réparations incorrectes sans l'accord du vendeur ou transformations par une autre personne que le vendeur ou une personne que ce dernier aura mandatée, usure normale. Pour les pièces que le vendeur aurait achetées auprès d'un sous-traitant imposé par l'acheteur, le vendeur assumera uniquement la responsabilité dans la limite des revendications de garantie qu'il peut lui-même faire valoir à l'encontre dudit sous-traitant. Lorsqu'une marchandise du vendeur est fabriquée en se basant sur des spécifications de construction, des plans ou spécimens fournis par l'acheteur, la responsabilité du vendeur ne s'étend pas au développement de la construction en soi, mais à la seule réalisation conformément aux spécifications de l'acheteur. En tel cas, l'acheteur ne pourra pas faire valoir la moindre plainte ou préjudice à l'encontre du vendeur en présence d'une violation des droits de propriété. En cas d'acceptation d'ordres de réparation ou de transformation d'anciennes marchandises d'origine étrangère et en cas de livraison de marchandises d'occasion, le vendeur n'assume aucune garantie.

 

9.8. A compter du début de la période de garantie, le vendeur décline toute responsabilité autre que celle définie dans la présente clause.

 

10. Responsabilité

 

10.1 Les parties conviennent expressément que le vendeur n'est pas tenu d'indemniser l'acheteur pour les blessures corporelles, les détériorations de marchandises ne faisant pas l'objet du contrat, pour les autres préjudices et pour le manque à gagner dans la mesure où les circonstances ne font pas, au cas par cas, état d'une négligence grossière de la part du vendeur. Le renversement de la charge de la preuve selon l'art. 1298 du Code civil autrichien (ABGB) est expressément exclu.

 

10.2 L'objet du contrat offre uniquement le niveau de sécurité prévu par les consignes d'homologation, les manuels d'utilisation, les consignes du vendeur à propos du traitement de l'objet du contrat – notamment en ce qui concerne toutes les inspections obligatoires – et autres indications fournies.

 

 

 

10.3 Au cas où le vendeur ne reconnaîtrait pas expressément l'un ou l'autre vice, toutes les demandes d'indemnisation découlant de vices constatés sur les marchandises livrées et/ou prestations exécutées devront être revendiquées en justice dans un délai d'un an à compter de date d'expiration de la garantie contractuelle. Passé ce délai, toutes les revendications expireront définitivement.

 

11. Dommages consécutifs

Sous réserve de dispositions divergentes dans les présentes conditions générales, toute responsabilité du vendeur vis-à-vis de l'acheteur est exclue pour les arrêts de production, le manque à gagner, le non-usage, les pertes contractuelles et tout autre dommage consécutif, direct ou non.

 

12. Frais de dossier :

 

12.1. Pour l'établissement d'un duplicata du certificat d'homologation ou pour l'établissement des papiers des véhicules d'occasion importés : 120,- euros, hors TVA.

 

12.2. Pour les marchandises retournées :

• à concurrence d'un montant brut de 150,- euros, hors TVA, les frais s'élèvent à 13,- euros, hors TVA


• à concurrence d'un montant brut de 400,- euros, hors TVA,

les frais s'élèvent à 32,- euros, hors TVA

• à partir d'un montant brut de 400,- euros, hors TVA,

les frais s'élèvent à 52,- euros, hors TVA

 

13. Marchandises en commission :

L'auteur de la commande assume l'entière responsabilité pour la perte et la détérioration des marchandises se trouvant en sa possession ainsi que pour les conséquences d'un stockage inadéquat, à moins que la perte ou la détérioration ne soit le produit de circonstances échappant à la diligence d'un commerçant en bonne et due forme.

 

14. Lieu d’exécution des prestations et juridiction compétente :

Le lieu d'exécution des prestations et la juridiction compétente pour les livraisons, les paiements ainsi que toutes les obligations réciproques est Wels (Autriche). Les rapports contractuels sont régis par la législation autrichienne. Le fournisseur se réserve également le droit de faire appel au tribunal compétent s'agissant du siège social de l'auteur de la commande. Le contrat conserve sa validité, même si une ou plusieurs des dispositions qu'il prévoit devaient s'avérer invalides.