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CGV

Conditions générales de livraison

Agromont AG Hünenberg

 

1. Validité

Les présentes conditions de livraisons sont valables pour l’ensemble des produits livrés par Agromont AG, Hünenberg, Suisse (« fournisseur ») (incl. les pièces de rechange et les accessoires) et les prestations réalisées. Les dérogations à ces conditions, conventions annexes, assurances et modifications nécessitent la confirmation écrite du fournisseur. Les conditions générales du client ne sont valables qu’avec l’accord écrit du fournisseur. Si l'objet d'achat est financé par un organisme de crédit, les conditions générales de l'établissement de crédit respectif s'appliquent également.

2. Conclusion et portée du contrat

Les commandes sont réputées contractuelles pour le fournisseur dès lors qu’il en signe la confirmation ou, dans le cas d’une commande de pièces de rechange, dès la livraison. Les indications techniques (dimensions, poids, prestations, etc.) ainsi que les illustrations doivent uniquement être considérées comme purement indicatives et non contractuelles. Sous réserve de modifications de la construction.

3. Délai/date de livraison

Les délais / dates de livraison indiqués sont non contraignants et sont basés sur la disponibilité au départ de l'usine de Hünenberg. Les délais de livraison démarrent dès confirmation de la commande, à condition que le client ait fourni toutes les informations nécessaires à l'exécution de la commande et qu'il ait dûment rempli ses obligations contractuelles. Les livraisons partielles sont autorisées. Des événements imprévus indépendants de la volonté du fournisseur, tels que les cas de force majeure, les pannes, etc., au sein de notre propre usine ou auprès des sous-traitants, prolongent le délai de livraison ou reportent la date de livraison en conséquence. Tout recours en dommages-intérêts pour non-respect du délai de livraison ou de la date de livraison est exclu.

4. Prix

Tous les prix s’entendent en Francs Suisses (CHF) et sont départ usine Hünenberg, Suisse, à l'exclusion de l'emballage, du chargement et de l'assurance ainsi que de la TVA (TVA). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur lors de la confirmation de commande. Nous nous réservons le droit à des augmentations de prix dues à une augmentation significative des coûts de production (prix des matériaux, salaires, etc.) entre la confirmation de commande et la livraison.

5. Conditions de paiement

Les paiements doivent être effectués sans aucune déduction, sans frais, dans le délai de paiement convenu. Seuls les paiements versés directement au fournisseur seront acceptés. A l'échéance de paiement, le client est défini en retard de paiement, sans notification préalable. Tout retard s’accompagne d'intérêts de retard à hauteur de 5 %. Le recours pour d’autres dommages reste possible. D'éventuelles réclamations ne permettent pas de prétendre à une retenue des paiements échus. La compensation avec des contre-revendications est exclue. Le prix d'achat total en souffrance est dû sans aucun rappel spécial pour paiement immédiat, en cas de défaut de paiement du client de l’une des échéances, en cas de changement sur le marché de la propriété de la marchandise et du contrôle chez le client, ou si le fournisseur a connaissance de conditions remettant en doute la capacité de paiement ou de solvabilité du client. En cas de retard de paiement ou de retard d’échéance, comme cité précédemment, le fournisseur est en droit de reprendre à tout moment la marchandise, aux frais du client, et de la faire évaluer ou entreposer pour le compte et aux risques du client, sans pour autant dégager le client de ses obligations contractuelles ou sans que le client ne puisse exiger des indemnités pour non-exécution. Les pièces de rechange sont en règle générale livrées sur contre-remboursement. Le fournisseur est autorisé à céder ses créances à des tiers.

6. Droit de résiliation du contrat

Le fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat en totalité ou en partie en cas de paiement ou de solvabilité douteux-se ou de défaut de paiement d'une échéance, avec recours en dommages et intérêts, ainsi qu'en cas de force majeure prolongée. Le client n'a droit à aucun dédommagement, même en cas de paiement anticipé. Si le fournisseur utilise ce droit de rétractation après la livraison de la marchandise, le client doit restituer cette marchandise dès la première demande, en parfait état de propreté et de fonctionnement. Le client accepte de payer les indemnités suivantes : un loyer raisonnable pour l'utilisation et une compensation pour l'usure extraordinaire de la marchandise (notamment en cas de manque d'entretien, d’usage abusif et de dommage) et pour toute correspondance, relance et frais juridique, de reprise et de transport. Les paiements effectués sont comptabilisés, mais le client renonce expressément à tout dépôt légal. Si le client dénonce du contrat, pour quelque raison que ce soit, le fournisseur est en droit d'exiger soit l'exécution du contrat, soit des frais d'annulation de 10% (véhicules et équipements standard) ou de 20% (exécutions spéciales) sur le prix de vente brut.

7. Réserve de propriété

7.1. Le fournisseur conserve la propriété de toutes les marchandises achetées jusqu'à ce que toutes les créances (intérêts et les frais inclus), y compris les créances futures, du fournisseur, résultant de la relation d'affaires avec l'acheteur, aient été réglées. Cela s’applique également à une relation de compte courant. Le fournisseur est autorisé à faire enregistrer la réserve de propriété dans le registre correspondant aux frais du client.

7.2. Jusqu'au paiement intégral, les marchandises ne peuvent être ni cédées, ni hypothéquées, ni cédées à titre de garantie. En cas d’intervention par des tiers sur la marchandise, ou en cas de dépôt de bilan, le client est tenu d'informer le dit tiers et le bureau de recouvrement / de faillite de la réserve de propriété et d'en informer le fournisseur. Dans la mesure où la marchandise acquise est un véhicule à immatriculer, le client autorise l’autorité responsable de la circulation routière, à la demande du fournisseur, à saisir l’inscription «modification de titulaire interdite» sur la carte du véhicule.

7.3. Dans la mesure où le client n’assure pas suffisamment la marchandise acquise contre les pertes et les dommages à la valeur de remplacement, le fournisseur peut souscrire une assurance aux conditions habituelles aux frais du client.

7.4. Si la marchandise acquise fait partie d’un lot, le fournisseur acquiert la copropriété de la marchandise au prorata du prix d’achat de la marchandise par rapport à la valeur de l’ensemble.

7.5. En cas de retard ou d'aggravation de la solvabilité du client, le fournisseur est en droit de récupérer la marchandise sous réserve de propriété, à tout moment et en tout lieu, à moins que le client ne fournisse des titres supplémentaires appropriés reconnus par le fournisseur. Le fournisseur est en droit de disposer de la marchandise et de compenser le produit avec les créances impayées du client envers le fournisseur.

8. Transfert du risque et expédition

Le lieu d’exécution et de livraison de la marchandise est l’usine du fournisseur à Hünenberg, en Suisse. La prise en charge du risque ainsi que les coûts éventuels (y-compris les frais de transport et d'expédition, les frais d'assurance, les droits d'exportation, etc.) sont transférés au client sur ce lieu d'exécution et de livraison, même si le transport est effectué ou organisé par le fournisseur. La marchandise doit être inspectée avec diligence dès la remise au client ou à l’intermédiaire, et tous défauts détectables doivent être enregistrés détaillés sur le récépissé, le bordereau de livraison ou la lettre de voiture, sous peine d'exclusion de prétentions de quelque nature que ce soit. Si un contrôle immédiat n'est pas possible lors d'une remise, cette circonstance doit être notée sur le récépissé, le bordereau de livraison ou la lettre de voiture, sous peine d'exclusion de prétentions de quelque nature que ce soit et l'identification d’un éventuel défaut doit être notifiée par écrit en détail dans les trois jours suivants la livraison.

9. Garantie

La garantie du fournisseur couvre les points suivants :

9.1. Le droit à la garantie sur la marchandise livrée doit intervenir dans les douze mois à compter de la remise, sous peine d’exclusion de toute possibilité de recours. Le fournisseur ne prend aucune garantie en charge sur les produits usagés (d'occasion).

9.2 Si le client met en évidence une livraison défectueuse, il peut recourir, au gré du fournisseur, à une amélioration ou un échange , gratuits, dans un délai raisonnable. Les salaires et les coûts d'enlèvement et d'installation sont à la charge du client. Toutes les autres demandes de conversion, de réduction du prix d'achat ou de remplacement sont exclues.

9.3. Pour les pièces non produites par le fournisseur, le fournisseur n'assume la garantie que dans la limite des droits de garantie conclus avec le sous-traitant ou le producteur.

9.4. La garantie ne couvre pas: l'usure naturelle ou les dommages dus à une négligence, une manipulation inappropriée ou l'utilisation d'équipements auxiliaires, d'instruments et autres, qui n'ont été ni acquis auprès du fournisseur ni expressément recommandés par écrit.

9.5. La garantie est annulée,

a) si le client ne respecte pas les règles régissant la manipulation de la marchandise (mode d'emploi), n'effectue pas les travaux de maintenance requis (service obligatoire) dans le livret de service publié ou si le poids total autorisé ou la charge à l'essieu est dépassé ;

b) si la marchandise a été modifiée par le client ou par des tiers sans l'accord préalable du fournisseur ;

c) en cas de revente dans la période de garantie ;

d) si le client ne remplit pas ses obligations.

9.6. La responsabilité du fournisseur repose exclusivement sur les accords conclus dans les présentes conditions générales de livraison. Les recours en garantie sont acceptés par le fournisseur dans les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du fournisseur. La garantie exclut la responsabilité du fournisseur en cas de légère négligence (Art. 100 Abs. 1 OR) et de la part de ses auxiliaires (Art. 101 Abs. 2 OR).

9.7. La marchandise livrée offre uniquement le niveau de sécurité prévu par les consignes d'homologation, les manuels d'utilisation, les consignes du fournisseur à propos du traitement de la marchandise – notamment en ce qui concerne toutes les inspections obligatoires – et autres indications fournies.

10. Marchandises en commission

Le client assume l'entière responsabilité pour la perte et la détérioration des marchandises se trouvant en sa possession ainsi que pour les conséquences d'un stockage inadéquat, à moins que la perte ou la détérioration ne soit le produit de circonstances échappant à la diligence d'un commerçant en bonne et due forme.

11. Lieu d’exécution des prestations et juridiction compétente (ZG), Suisse.

Seul le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur
les ventes (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) et du droit international privé, s'appliquera aux présentes conditions générales de livraison.