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CGV

Conditions générales de vente

de Kiefer GmbH à Dorfen

 

1. Partenaire, objet, domaine de validité, CGV interférente

1.1. Les présentes conditions générales de livraison des machines et des véhicules (ci-après dénommées conditions de livraison) de Kiefer GmbH, Furter Str.1, 84405 Dorfen (ci-après dénommées KIEFER) s'appliquent aux parties contractantes, en ce qui concerne la vente et la livraison des machines et véhicules avec leurs pièces de rechange, y compris l’exécution des réparations et remises en état. Elles ne sont pas applicables aux consommateurs.

1.2. La nature et l'étendue des prestations fournies par KIEFER sont régies par les accords contractuels et par ailleurs exclusivement suivant les présentes conditions de livraison. Les conditions générales de la partie contractante ne font pas partie du contrat ; le silence de KIEFER en ce qui concerne l'inclusion des conditions générales de la partie contractante ne peut être considéré comme une acceptation de celle-ci.

1.3. Le partenaire contractuel ne considère pas les prestations contractuelles pour sa propre consommation, mais dans le cadre de son activité professionnelle municipale, commerciale ou indépendante ou dans le cas d’une université pour leur propre usage.

2. Offres

2.1. Les offres de KIEFER sont non contractuelles et sans engagement. Les commandes doivent être confirmées par écrit par KIEFER.

2.2. KIEFER se réserve le droit de modifier la conception dans le cadre du développement technique, dans une mesure acceptable pour la partie contractante. Cette clause ne s’applique pas aux pièces de rechange.

3. Délais de livraison, livraison et envoi

3.1. Le délai de livraison commence dès confirmation de commande par KIEFER. Si le partenaire contractuel n'a pas fourni les documents nécessaires à la livraison ou à l'exécution de la commande, ou s'il ne remplit pas ses obligations contractuelles, le délai de livraison ne commence qu'après fourniture des documents requis et de la satisfaction de ses obligations. La livraison s’accompagne d'une notification de la livraison de la marchandise ou de la sortie des marchandises départ usine ou entrepôt.

3.2. Les cas de force majeure, grèves, lock-out, interruptions d’activité non imputables à KIEFER ou autres circonstances pour lesquelles KIEFER n’est pas responsable prolongent le délai de livraison dans la mesure où les événements affectent l’exécution, dans les délais fixés, du contrat dans son intégralité ou pour la partie encore exigible. Si les événements retardent la livraison de plus de trois mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat.

3.3. KIEFER est à même d’effectuer des livraisons partielles.

3.4. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle est transféré à la partie contractante lors de la remise de la marchandise à la partie contractante ou au transporteur ; cette clause est applicable également si KIEFER gère d’autres prestations telles que l'expédition ou l'installation, ou si le client a mandaté KIEFER comme transporteur. Cette clause s'applique également si les marchandises sont expédiées d'un lieu différent du lieu d'exécution. Si les marchandises sont spécifiées et prêtes pour l'expédition et que l'acceptation de l'envoi est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de KIEFER, le risque est transféré à l'acheteur dès envoi de l'avis stipulant que la marchandise est prête à l'expédition. Cette disposition s’applique également aux livraisons partielles. L’assurance pour le transport n'est conclue qu'après accord avec la partie contractante.

3.5. Si le partenaire contractuel n'accepte pas l'objet contractuel dans les deux semaines après notification par KIEFER de la mise à disposition ou après que l'objet contractuel soit arrivé au lieu de destination, KIEFER est autorisé à stocker l'objet du contrat aux frais et risques et périls de la partie contractante et à le facturer comme étant livré. Les frais de stockage mensuels sont de 0,5 % du montant facturé.

3.6. Après l'expiration d'un nouveau délai de deux semaines fixé par écrit par Kiefer conformément à l'article 3.5, KIEFER est en droit de reprendre, vendre ou vendre aux enchères l'objet du contrat. Dans le cas de la reprise, KIEFER est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 15% du prix convenu, sauf si la partie contractante est en mesure de prouver que le préjudice est moindre. Cela n'a pas de conséquence sur le droit de faire valoir un autre dommage. Les frais de transport retour, de stockage et d’adjudication sont à la charge du contractant.

4. Prix

4.1. Sauf disposition contraire, les tarifs s’entendent en euros aux prix en vigueur au moment de la commande. Les prix sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, des autres frais, droits, taxes et droits de douane ainsi que de tout emballage, chargement, expédition et assurance. En cas d'erreurs évidentes de saisie ou de calcul, nous sommes autorisés à apporter des corrections.

4.2. Les travaux supplémentaires, les exécutions spéciales et les modifications apportées sur demande sont facturés séparément par KIEFER en fonction des coûts de main-d’œuvre et de matériaux.

4.3. Même après signature du contrat, KIEFER est en droit de pratiquer des augmentations de prix si elles sont justifiées par des circonstances non prévisibles et survenues ultérieurement à la conclusion du contrat. Dans ce cas, le client est en droit de résilier le contrat, dans un délai de deux semaines suivant la réception de l'ajustement de prix.

5. Modalités de paiement :

5.1. Les paiements doivent être réglés au comptant, tous frais exonérés, au domicile bancaire du fournisseur, sur réception de la facture.

5.2. Les délais de paiement pour les remises, rabais et autres déductions convenues sont calculés à partir de la date de facturation respective. La partie contractante ne peut faire valoir son droit aux remises que si la partie contractante n'est pas en retard dans le règlement des créances envers KIEFER au moment du paiement.

5.3. Les chèques, les mandats et les lettres de change ne sont acceptés par KIEFER que sur accord écrit et uniquement à titre de paiement, non contre paiement, et sous réserve de leur escomptabilité. Les frais d’escompte ou de recouvrement sont à la charge du contractant. En cas de réclamation sur des lettres de change d’une partie contractante sur compte propre ou pour compte d'autrui, toutes les créances à l'encontre de la partie contractante, y compris les lettres de change à une date d'échéance ultérieure, sont immédiatement exigibles.

5.4. La partie contractante se trouve en défaut de paiement au plus tard 30 jours après la date d'échéance de la facture, sans qu'un rappel de paiement soit nécessaire. En cas de retard, KIEFER est en droit d’exiger les intérêts et les indemnités de retard en vigueur. Des intérêts et des indemnités plus élevés peuvent néanmoins être demandés.

5.5. Si un paiement partiel a été convenu et que la partie contractante reste en défaut pendant plus de 10 jours sur une fraction, la totalité du solde est due pour paiement immédiat.

5.6. Si KIEFER prend connaissance de circonstances qui suscitent des doutes quant à la solvabilité du contractant, telles que des protêts de traite ou des saisies, KIEFER est en droit d'exiger l'échéance immédiate de toutes les créances impayées sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, KIEFER peut conditionner les livraisons ultérieures à un versement anticipé de la partie contractante ou à un paiement COD.

5.7. Si, dans le cadre des clauses 5.3 ou 5.5, la partie contractante ne paie pas immédiatement le solde total ou l'avance ou le paiement à la livraison demandé par KIEFER, la partie contractante perd tout droit d'utilisation à la marchandise livrée. Dans ce cas, KIEFER peut résilier le contrat après expiration d'un délai raisonnable et exiger des dommages-intérêts pour non-exécution, à hauteur de 15% du prix de vente, sauf justification par KIEFER d’un dommage plus élevé. Libre à la partie contractante de prouver que la dépréciation réelle est moindre.

5.8. Un droit de rétention ne peut être exercé que dans la mesure où la contre-prétention est fondée sur le même rapport de droit. La compensation est autorisée seulement pour des créances non contestées ou reconnues comme ayant force de loi.

5.9. Les paiements aux agents sans autorisation de recouvrement écrite de notre part ne dégagent en aucun cas l'acheteur de ses obligations.

5.10. KIEFER se réserve le droit de céder les créances à l'encontre de la partie contractante à de tierces personnes.

6. Réserve de propriété

6.1. Les marchandises livrées restent la propriété de KIEFER jusqu'au premier paiement complet de toutes les créances, y compris les créances futures résultant de la relation d'affaires avec l'acheteur. Cette réserve s’applique aussi aux soldes de la facture en cours.

6.2. Le partenaire contractuel ne peut vendre les biens livrés par KIEFER que dans le cadre de ses activités régulières. En particulier, il lui est interdit de mettre cette marchandise en gage ou à en transférer la propriété pour garantie. Les mainmises de tierces personnes sur les marchandises sous réserve de propriété doivent être signalées immédiatement à KIEFER, aux frais de l’acheteur, en communiquant tous les documents (par ex. procès-verbaux de saisie). La partie contractante supporte les coûts des mesures concernant les envois. Le partenaire contractuel n'est pas autorisé la revente à des acquéreurs avec lesquels il a convenu une interdiction de cession effective.

6.3. Jusqu'à l'amortissement de l'intégralité des créances, y-compris celle de la facture en cours, la partie contractante cède à KIEFER toutes les droits acquis résultant de la revente ou de toute autre cause légale relative à la marchandise livrée par KIEFER ou autre objet dont KIEFER a la propriété ou la copropriété. Si la créance cédée par la partie contractante à l'encontre du tiers saisi a été enregistrée dans une relation par compte courant, la cession porte sur le solde. Les paiements reçus par le partenaire contractuel sur la base de ces demandes doivent être conservés séparément afin de les transmettre sans délai à KIEFER. Le partenaire contractuel n'est pas autorisé à céder ou vendre des créances auxquelles il a droit en raison de la revente ou pour toute autre raison légale concernant les marchandises livrées par KIEFER ou d'autres objets appartenant à KIEFER ou en copropriété. Si la valeur des créances cédées dépasse de plus de 25% les créances de KIEFER, KIEFER restituera à la partie contractante les créances qu'il aura cédées à KIEFER à concurrence de la valeur de l'excédent. KIEFER peut exiger que la partie contractante lui communique les créances cédées ainsi que les débiteurs respectifs, qu'elle lui fournisse toutes les informations nécessaires pour le recouvrement, qu'elle lui remette les documents correspondants et qu'elle notifie la cession aux débiteurs. La partie contractante est autorisée à recouvrer les créances cédées dans la mesure où il remplit ses obligations contractuelles de paiement à KIEFER. Tant que des créances envers KIEFER restent impayées, la partie contractante doit reverser immédiatement les sommes perçues au titre des créances.

6.4. Avec l'arrêt de paiement, la demande de l’ouverture d'une procédure de plan d' insolvabilité, une procédure de règlement judiciaire ou extrajudiciaire, pour convertir une insolvabilité, par déclaration sur l'honneur (§ 807 ZPO), ou encore en cas de difficultés de paiement ou l'annonce d'une détérioration substantielle de la situation financière de la partie contractante, l’autorisation de revente devient caduque pour la marchandise de réserve et pour le recouvrement de la créance cédée à KIEFER.

6.5. La partie contractante a l’obligation de stocker les objets dont il se porte acquéreur, dans les règles de l’art et de façon clairement identifiable, en les séparant des autres marchandises. Nonobstant la réserve de propriété, le risque de perte et de dégradation des marchandises incombe à la partie contractante ainsi que les cas de hasard, de force majeure, de perte et de vol. Dans la mesure où la partie contractante n'a pas assuré les marchandises réceptionnées avec une couverture suffisante, KIEFER se réserve le droit, sans toutefois y être obligé, d'assurer les marchandises livrées contre les sinistres à hauteur raisonnable aux frais de la partie contractante, en particulier contre le vol, la casse, le feu et les dégâts des eaux. Tant que la réserve de propriété s'applique en faveur de KIEFER, les frais éventuellement requis pour l'entretien de la marchandise sont à la charge de la partie contractante. Par ailleurs, les marchandises sous le coup de la réserve de propriété doivent être utilisées en faisant preuve d'une grande diligence et doivent être entretenues et maintenues en état dans les règles de l'art, et protégées dans une mesure acceptable contre les dommages, contre les événements entraînant une perte de valeurs et contre le vol.

6.6. Lorsque la partie contractante a recours à une société de financement ou à un établissement bancaire, il est alors tenu de signaler expressément à cet établissement de crédit que le fournisseur reste propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral du montant facturé, intérêts et frais compris.

7. Mise en service :

La mise en service d'outils, de machines et de véhicules livrés n'est autorisée qu'après examen complet et attentif des instructions d'utilisation correspondantes et uniquement dans le respect de ces dernières. La partie contractante doit veiller à engager sa nouvelle partie contractante en cas de revente.

8. Garantie

8.1. Pour l’ensemble de ses produits, KIEFER garantit un matériel et une fabrication exempts de défauts de matériaux et de fabrication, conformément aux réglementations.

8.2. Pour les pelles compactes et les véhicules, KIEFER engage une garantie d’au moins un an à compter de la livraison et au-delà, pour un maximum de 1 000 heures de fonctionnement, sans dépasser deux ans. Les machines d’occasion ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie ne s’applique pas aux engins non validés par KIEFER. Au demeurant, les droits à la garantie arrivent à terme au bout d’un an à compter de la livraison de la marchandise.

8.3. La garantie KIEFER sur l’ensemble des pièces fabriquées par KIEFER assure, au choix du contractant, un remplacement ou une remise en état gratuite, pour les pièces avérées défectueuses ou inutilisables dès le transfert de risque. Les frais restent au demeurant à la charge de la partie contractante. Afin d'exécuter toutes les réparations et remplacements paraissant nécessaires à KIEFFER suite à une appréciation équitable, la partie contractante doit accorder à KIEFER l'occasion et le temps requis à cette fin, faute de quoi KIEFER est exempté de toute exécution ultérieure. En cas de livraison de pièces de rechange, les pièces défectueuses doivent être renvoyées à KIEFER. Si la nouvelle exécution est impossible ou échoue, le client est en droit d’exiger la réduction du montant de la facture ou l'annulation du contrat. Toute modification ou réparation arbitraire de la part de la partie contractante ou d’un tiers, sans l’accord préalable de KIEFER, entraîne l’annulation pure et simple de la garantie sur les conséquences potentielles d'une telle intervention.

8.4. KIEFER est dégagé de toute responsabilité pour les défauts résultant d’une manipulation inadéquate, d’interventions de tierces parties, d'une utilisation de matières inappropriées ou de pièces de rechange autres que celles d'origine du fabricant. La garantie KIEFER ne couvre pas l’usure naturelle des pièces. La garantie ne couvre pas les dommages et défauts résultants des interventions suivantes : Utilisation inappropriée et non conforme, une mise en service ou d'un montage défectueux réalisé par la partie contractante ou par des tiers, une usure normale, un maniement erroné ou négligeant, l'utilisation de produits, de consommables inadéquats, l’impact de substances chimiques, électrochimiques ou électriques, si aucune faute grave de KIEFER ne peut être prouvée.

8.5. La partie contractante doit immédiatement inspecter la marchandise dès réception et notifier à KIEFER toute réclamation portant par exemple sur une livraison incomplète et/ou des vices visibles à l'œil nu, dans un délai de 8 jours après entrée de la marchandise. Le manquement à cette obligation entraîne l’exclusion de tout recours en garantie.

9. Responsabilité

9.1. KIEFER est responsable en cas de dommages, quel qu'en soit le fondement juridique, uniquement en cas de faute intentionnelle ou par négligence grossière, ou relevant de la violation intentionnelle ou violation par négligence d'obligations contractuelles significatives, une obligation dont la réalisation est indispensable pour permettre l'exécution du contrat en bonne et due forme et sur le respect de laquelle la partie contractante compte à juste titre. Eu égard à la responsabilité résultant d'une négligence simple, la responsabilité de KIEFER est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat. KIEFER est responsable des dommages consécutifs aux défauts uniquement dans les cas intentionnels ou de négligence grave ; les droits légaux dont jouit le client portant sur la réparation en préjudice lié au retard dû à l’élimination du vice ne sont pas affectés. Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent en conséquence au recours à l’indemnisation des dépenses vaines.

9.2. Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé dont KIEFER est responsable, ainsi que de la responsabilité en vertu des garanties et de la loi sur la responsabilité du produit.

9.3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux employés et aux sous-traitants de KIEFER.

10. Marchandises en commission

La partie contractante assume l'entière responsabilité pour la perte et la détérioration des marchandises se trouvant en sa possession ainsi que pour les conséquences d'un stockage inadéquat, à moins que la perte ou la détérioration ne soit le produit de circonstances échappant à la diligence d'une entreprise en bonne et due forme.

11. Exigence de formalisme pour la validité des actes

Toute annulation, tout ajout ou toute modification des contrats entre KIEFER et les parties contractantes doit être effectué sous forme écrite afin d'être valide. L'utilisation de fax ou d'e-mail satisfait également à l'exigence de formalisme des présentes conditions.

12. Lieu d’exécution des prestations et juridiction compétente

Si le partie contractante est un commerçant, une personne de droit public ou un fonds spécial de droit public, les tribunaux du siège social de KIEFER sont responsables de tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci. Les juridictions statutaires exclusives ne sont pas affectées par cette disposition. Le lieu d'exécution des prestations des deux parties est le siège social de KIEFER. Indépendamment de ce qui précède, KIEFER reste en droit de faire appel au tribunal du lieu de travail de la partie contractante. Les relations juridiques en rapport avec ce contrat sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention de Vienne des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11.04.1980 et à l'exclusion de la législation allemande sur le conflit de lois.

Le lieu d'exécution pour la livraison, le paiement et toutes les autres obligations mutuelles est le siège social de KIEFER.

Dorfen, Octobre 2015