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CGV

Conditions générales de livraison pour machines et véhicules agricoles

de Reform-Werke

 

Les présentes conditions générales de livraison sont valables pour toutes les transactions commerciales interentreprises. Dans le cas où, exceptionnellement, des actes légaux sont conclus avec des consommateurs au sens de l'art § 1 alinéa 1, sous-alinéa 2 de la Loi autrichienne sur la protection des consommateurs (Journal officiel autrichien n° 140/79), elles seraient uniquement valables dans la mesure où elles ne s'opposeraient pas aux dispositions prévues dans le premier chapitre de ladite Loi.

 

Généralités :

Les présentes conditions de livraison pour machines et véhicules agricoles (ci-après nommées conditions de livraison) déterminent les droits et obligations des parties contractantes. Elles représentent donc la base légale de toutes les offres et de tous les contrats et elles réglementent donc toutes les affaires de l'entreprise Reform-Werke Bauer & Co. Gesellschaft m.b.H. (ci-après nommé REFORM) en rapport avec les machines et véhicules agricoles ainsi que les pièces de rechange, tout comme l'exécution des ordres, à moins que des dispositions particulières divergentes n'aient expressément été définies par écrit. REFORM n'est juridiquement lié que sur confirmation en bonne et due forme de l'offre ou signature du contrat. Les conditions divergentes appliquées par la partie contractante sont uniquement valables dans la mesure où REFORM accepte expressément ces conditions par écrit. Sauf autorisation écrite de REFORM, ses employés ne sont pas autorisés à donner de confirmations qui annulent, complètent ou modifient tout ou une partie des présentes conditions de livraison ; si de telles confirmations devaient engager juridiquement REFORM sur la base de réglementations légales contraignantes, REFORM est alors autorisé à se retirer à tout moment du contrat. Nos conditions générales de livraison seront considérées comme acceptées au plus tard à réception de la marchandise. 

 

1. Étendue et acceptation de la commande :

1.1.
Les commandes doivent être confirmées par écrit par REFORM. L'acceptation des commandes est à l'entière discrétion de REFORM. Les commandes prennent effet au prorata et dans l'étendue fixée dans la confirmation écrite de commande. Les confirmations de commande établies à l'aide de systèmes informatiques ne doivent pas comporter de signatures. Les conventions annexes et modifications sont uniquement valables dans la mesure où elles ont été confirmées par écrit par REFORM.

1.2.
À réception de la livraison, la partie contractante reconnaît que les conditions de livraison font partie intégrante du contrat et que les éventuelles conditions d'achat de la partie contractante ne sont pas applicables.

1.3.
Les indications techniques (dimensions, poids, prestations, etc.) ainsi que les graphiques doivent uniquement être considérés comme purement indicatifs. Sous réserve de modifications de la construction.

1.4.
REFORM se réserve le droit de modifier à tout moment ses constructions sans obligation d'intégrer ces modifications à des produits fabriqués antérieurement à cette modification de construction.

1.5.
Si la partie contractante résilie une commande ayant force obligatoire pour une raison quelconque, REFORM est en droit de demander une indemnité (frais d'annulation) s'élevant à 10% du prix de vente pour les marchandises disponibles dans le commerce, et, en sus, de demander le remboursement des frais de fabrication occasionnés pour les marchandises non disponibles dans le commerce. Dans le second cas, les pièces alors usinées seront à l'entière disposition de la partie contractante.

 

2. Délai de livraison :

2.1.
Toutes les dates de livraison indiquées sont fournies à titre indicatif et se réfèrent à l'achèvement de la commande dans nos ateliers. Les délais de livraison prennent effet à la date de confirmation de la commande. Dates et délais de livraison impliquent que la partie contractante ait fourni tous les documents indispensables pour la livraison ou l'exécution de la commande (par ex. autorisations d'importation, garanties bancaires, etc.) et qu'elle ait également rempli toutes ses obligations contractuelles.

2.2.
REFORM se réserve le droit de procéder à tout moment à des livraisons partielles et à émettre des factures partielles. Les événements imprévus tels que force majeure, grèves, perturbations de la production et pièces manquées – dans nos propres ateliers ou dans les ateliers de nos sous-traitants – prolongent le délai de livraison d'un délai raisonnable, dans la mesure où de tels événements se répercutent sur l'exécution dans les délais impartis de l'ensemble du contrat ou sur une partie du contrat bientôt exigible. Le droit de résiliation de REFORM n'est cependant pas affecté en présence d'un cas de force majeure.

2.3.
Toute indemnisation est expressément exclue pour les retards de livraison. Le contrat vaut comme exécuté dès qu'il est prêt à être expédié.

Si l'expédition est reportée sur demande expresse de la partie contractante, cette dernière devra rembourser à REFORM les frais engagés pour le stockage, à savoir cependant, au minimum, 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois de report. La facturation de la commande et les échéances de paiement n'en seront néanmoins pas affectées.

2.4.
Les marchandises commandées pour être retirées sont stockées à compter du moment convenu pour le retrait aux frais et risques de la partie contractante chez REFORM ou chez un tiers selon le choix de REFORM. En cas de retard même objectif de la partie contractante pour la réception de la marchandise, REFORM est autorisé, après avertissement, à disposer librement de la marchandise, et en particulier à la céder à des tiers.

 

3. Prix :

3.1.
Sauf accord contraire, les prix sont exprimés en euros, taxe à la valeur ajoutée légale ainsi que toutes les autres taxes, redevances, impôts, frais de douane, etc. en sus. Les prix indiqués sont des prix indicatifs départ ateliers, emballage, chargement et assurance en sus.

3.2.
Sauf accord contraire au cas par cas, le prix appliqué pour la commande de marchandises est celui en vigueur au moment de l'acceptation de la commande ou de la réception d'une commande complémentaire, ou le prix en vigueur au moment de la prestation effectuée dans le cas de prestations supplémentaires.

3.3.
REFORM se réserve le droit, même après confirmation de la commande, de facturer à la partie contractante des majorations de tarifs en raison d'une augmentation des frais de fabrication (prix des matériaux, salaires, frais généraux) entre la signature du contrat et son exécution.

 

4. Modalités de paiement :

4.1. 
En l'absence d'accords particuliers, les paiements devront être effectués en espèces, sans aucune retenue, au domicile de paiement de REFORM à réception de la facture. Seuls les paiements versés directement à REFORM seront acceptés.

4.2.
Si un délai de paiement a été consenti pour des escomptes, des remises ou toute autre retenue, ce délai court à compter de la date de facture. La partie contractante peut uniquement profiter d'un escompte dans la mesure où toutes les factures antérieures ont été dûment réglées.

4.3.
En l'absence d'accord contraire, REFORM peut refuser sans motif les effets, chèques ou tout autre moyen de paiement de tiers. Les effets et les chèques ne sont acceptés qu'après accord écrit spécifique et à titre de paiement par REFORM. REFORM ne peut être tenu responsable de leur non-présentation en temps utile ou de contestations exprimées dans la mesure où ils sont établis à des places non bancaires.

4.4. 
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires devront être versés à compter de la date d'échéance effective, sans mise en demeure préalable, conformément au § 352 de la Loi autrichienne UGB. En outre, la partie contractante est dans l'obligation de rembourser à REFORM tous les frais de financement et d'exploitation et frais de déplacement, comprenant les frais d'avocats et de justice, frais de saisie (le cas échéant même judiciaire ou foncière), frais d'encaissement, taxes et tout autre dépense.

4.5.
Lorsque les paiements échus ne sont pas versés en temps utile et que la partie contractante ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement bien qu'elle ait reçu une injonction de paiement sous un délai de 8 jours, que les effets convenus ne sont pas remis en temps voulu à REFORM ou qu'un effet est contesté faute de paiement, l'intégralité du montant encore dû, y compris effets en cours, sera immédiatement exigible sans que la partie contractante ne doive encore une fois expressément être mise en demeure.

4.6.
Si REFORM apprend que la solvabilité de la partie contractante n'offre pas de garanties de paiement suffisantes, par ex. dans le cadre de contestation des effets, de saisies, etc., l'intégralité des créances découlant de la relation contractuelle sera immédiatement due sans que l'auteur ne doive expressément être mis en demeure. REFORM se réserve alors le droit d'exiger un paiement anticipé pour toute nouvelle commande.

4.7.
D'éventuelles réclamations ne permettent pas de prétendre à une retenue des paiements échus. La comptabilisation de contre-revendications non reconnues quelle que soit leur nature, l'exercice d'un droit de rétention, ainsi que la cession de créances de la partie contractante à l'encontre de REFORM sont expressément exclus.

4.8.
Sauf accord contraire, les frais engagés pour les garanties bancaires, les cautions, les lettres de créance, les recouvrements, etc. sont entièrement à la charge de la partie contractante. Les paiements de la partie contractante ne comportant pas de références de paiement sont comptabilisés au prorata dans l'ordre chronologique des échéances de la créance. REFORM se réserve le droit de céder les créances à l'encontre de la partie contractante à de tierces personnes.

Dans tous les cas susmentionnés, REFORM se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées aux frais et risques de la partie contractante soit pour les utiliser librement au meilleur prix pour le compte de la partie contractante soit pour les conserver à titre de garantie, sans pour autant libérer la partie contractante de l'exécution de ses obligations contractuelles ou que cette dernière puisse prétendre à une indemnisation quelconque pour non-exécution.

4.9.
La partie contractante donne son accord pour que tous les paiements faits par elle soient d'abord portés au compte des intérêts et des frais annexes, puis des coûts de réparation, puis aux créances pour livraisons de marchandises et pièces de rechange et enfin en contrepartie des marchandises livrées sous le coup de la réserve de propriété, toujours en tenant compte des factures précédentes.

4.10.
Les pièces de rechange sont en règle générale livrées sur contre-remboursement.

 

5. Droit de résiliation du contrat :

5.1.
REFORM se réserve le droit de résilier, partiellement ou intégralement, les commandes avant la livraison dans la mesure où la solvabilité de la partie contractante ne lui semble plus être garantie, sans que la partie contractante ne puisse prétendre à une indemnisation, même en cas de paiement anticipé d'un acompte.

5.2.
La partie contractante ne peut éviter une résiliation du contrat que si elle procède à un paiement anticipé de la somme complète ou qu'elle fournit à REFORM une garantie bancaire d'un institut financier autrichien reconnu, d'une durée suffisante et portant sur la valeur de la commande.

 

6. Réserve de propriété :

6.1.
REFORM se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées par ses soins jusqu'au paiement intégral de ses créances à l'encontre de la partie contractante découlant du rapport contractuel, y compris intérêts et frais. Ceci est également valable lorsqu'une ou plusieurs créances figurent dans une facture en cours et que le solde a été établi et reconnu.

6.2.
Lorsque la partie contractante a recours à une société de financement ou à un établissement bancaire, il est alors tenu de signaler expressément à cet établissement de crédit que le fournisseur reste propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral du montant facturé, intérêts et frais compris.

6.3.
Jusqu'au paiement intégral par la partie contractante, les marchandises livrées ne peuvent être ni hypothéquées, ni cédées, ni faire l'objet d'une quelconque disposition qui entraverait l'accès à tout moment de REFORM à la marchandise. La partie contractante s'engage à informer immédiatement et exhaustivement REFORM sur tout accès par des tiers (saisie par exemple) afin de préserver les droits de propriété.

6.4.
La réserve de propriété n'est pas annulée par les paiements effectués par des tiers, notamment ceux effectués par d'éventuels endossataires d'effets. En cas de paiement par des tiers, les droits qui reviennent à REFORM ne sont transférés au payeur que sur accord explicite en ce sens et en l'absence de cession légale.

6.5.
Nonobstant la réserve de propriété, le risque de perte et de dégradation des marchandises incombe à la partie contractante ainsi que les cas de hasard, de force majeure, de perte et de vol. Dans la mesure où la partie contractante n'a pas assuré les marchandises réceptionnées avec une couverture suffisante, REFORM se réserve le droit, sans toutefois y être obligé, d'assurer les marchandises livrées contre les sinistres à hauteur raisonnable aux frais de la partie contractante. Tant que la réserve de propriété s'applique en faveur de REFORM, les frais éventuellement requis pour l'entretien de la marchandise sont à la charge de la partie contractante.

6.6.
Par ailleurs, les marchandises sous le coup de la réserve de propriété doivent être utilisées en faisant preuve d'une grande diligence et doivent être entretenues et maintenues en état dans les règles de l'art, et protégées dans une mesure acceptable contre les dommages, contre les événements entraînant une perte de valeurs et contre le vol.

6.7.
Dans la mesure où les marchandises sont livrées à des fins de revente, une réserve de propriété prolongée est alors appliquée et la partie contractante est uniquement autorisée à vendre les marchandises sous le coup de la réserve de propriété dans la mesure où

a) il cède simultanément au fournisseur la créance du prix de vente à concurrence du montant encore échu au fournisseur et qu'il consigne cette cession dans ses registres ;

b) en cas de paiement en espèces du prix de vente, elle encaisse le montant pour le compte de REFORM.

6.8.
Le droit de REFORM à encaisser lui-même les créances n'en est pas affectée. Dans la mesure où la partie contractante ne remplit pas ses obligations de paiement en bonne et due forme, REFORM peut exiger que la partie contractante lui communique les créances cédées ainsi que les créanciers respectifs, qu'elle lui fournisse toutes les informations nécessaires pour le recouvrement, qu'elle lui remette les documents correspondants et qu'elle notifie la cession aux créanciers.

6.9.
Si les marchandises livrées selon l'article 414 du Code civil autrichien (ABGB) deviennent partie intégrante d'une autre installation et qu'une réintégration n'est pas possible ou pas économique, la copropriété qui en résulte au prorata de la valeur totale de ladite installation revient à REFORM.

6.10. 
En présence de retards de paiement ou de dégradation de la solvabilité de la partie contractante, REFORM se réserve le droit de saisir, à tout moment et n'importe où, les marchandises livrées sous le coup de la réserve de propriété, dans la mesure où la partie contractante n'est pas à même de fournir des garanties reconnues par REFORM.

6.11. 
REFORM s'engage à libérer les garanties qui lui ont été attitrées lorsque leur valeur dépasse la valeur des créances à garantir de plus de 20 %.

 

7. Mise en service :

La mise en service d'outils, de machines et de véhicules livrés n'est autorisée qu'après examen complet et attentif des instructions d'utilisation correspondantes et uniquement dans le respect de ces dernières. En cas de revente par la partie contractante, cette obligation doit être transférée au client de cette dernière.

 

8. Transfert du risque et expédition :

Dès le départ des ateliers du fournisseur, le risque est transféré à la partie contractante. Même en cas de livraison franche de tous frais, les marchandises sont expédiées aux risques de la partie contractante.

 

9. Clause d'agrément :

En cas de liquidation, de dépôt de bilan, de mise en faillite ou de fermeture de son entreprise, la partie contractante accorde à REFORM le droit de préemption sur les produits en stock achetés auprès de REFORM.

 

10. Garantie :

10.1. 
REFORM s'engage à supprimer tous les vices altérant l'aptitude à l'usage des produits et reposant sur un vice de fabrication, un vice du matériau ou un vice d'exécution conformément aux dispositions ci-après, et à assumer la responsabilité des vices en rapport avec les propriétés expressément convenues pour les produits contractuels.

10.2. 
Cette obligation se limite cependant aux vices constatés dans un délai d'un an à compter de la date du transfert de risque ou de la date d'achèvement du montage en cas de livraison avec installation.

10.3.
La partie contractante ne peut faire valoir cette clause que dans la mesure où elle signale à REFORM les vices constatés, immédiatement et par écrit. Conformément à l'article 924 du Code civil autrichien (ABGB), la partie contractante s'engage à toujours prouver que le vice était présent au moment de la réception. Si les vices doivent être éliminés par REFORM, elle a le droit selon son propre choix de :

a) réparer sur place la marchandise présentant des vices ;

b) procéder à une réparation sur un lieu défini par REFORM ;

c) demander le renvoi de la marchandise ou des pièces présentant des vices afin de les réparer ;

d) remplacer les pièces présentant des vices ;

e) remplacer la marchandise présentant des vices.

10.4. 
Dans la mesure où REFORM demande le renvoi des marchandises ou pièces présentant des vices à des fins de réparation ou de remplacement, la partie contractante devra, sauf accord contraire, assumer les frais et risques liés au transport. Sauf accord contraire, la réexpédition à la partie contractante des marchandises et pièces réparées ou remplacées est effectuée aux frais et risques de REFORM.

10.5. 
Les marchandises ou pièces présentant des vices renvoyées et échangées conformément aux dispositions de la présente clause sont à la disposition de REFORM.

10.6. 
Le vendeur n'est tenu de rembourser les frais occasionnés par la partie contractante pour une suppression des vices en propre régie que dans la mesure où le vendeur s'y est préalablement engagé par écrit.

10.7. 
L'obligation de garantie de REFORM est uniquement valable pour les vices qui surviennent dans le cadre du respect des instructions d'utilisation et d'une utilisation normale (conforme à l'usage prévu). Elle n'est notamment pas valable dans les situations suivantes : assemblage erroné ou mise en service non conforme par la partie contractante ou ses mandataires, entretien incorrect, réparation incorrecte ou effectuée sans l'accord écrit de REFORM ou manipulations par une autre personne que REFORM ou ses mandataires, utilisation des outils, machines et véhicules avec des lubrifiants, huiles, etc. insuffisants ou autres que ceux prescrits, usure normale.

10.8.
Pour les pièces que REFORM aurait achetées auprès d'un sous-traitant imposé par la partie contractante, REFORM assumera uniquement la responsabilité dans la limite des revendications de garantie qu'il peut lui-même faire valoir à l'encontre dudit sous-traitant. Lorsqu'une marchandise de REFORM est fabriquée en se basant sur des spécifications de construction, des plans ou spécimens fournis par la partie contractante, la responsabilité de REFORM ne s'étend pas à l'exactitude de la conception en soi, mais à la seule réalisation conformément aux spécifications de la partie contractante. En tel cas, la partie contractante ne pourra pas faire valoir la moindre plainte ou préjudice à l'encontre de REFORM en présence d'une violation des droits de propriété.

10.9.
REFORM décline toute garantie et toute responsabilité pour les éventuels dommages résultant de modifications, d'ajouts ou de transformations par la partie contractante sur les produits livrés par REFORM. Sont exceptés uniquement les travaux de réparation et de transformation entrepris dans un atelier agréé avec les pièces de rechange et accessoires d'origine mis à disposition par REFORM et conformes aux instructions de REFORM.

10.10.
En cas d'acceptation d'ordres de réparation ou de transformation d'anciennes marchandises d'origine étrangère et en cas de livraison de marchandises d'occasion, REFORM n'assume aucune garantie.

10.11.
À compter du début de la période de garantie, REFORM décline toute responsabilité autre que celle définie dans la présente clause.

 

11. Responsabilité (indemnités) :

11.1.
Les parties conviennent expressément que REFORM n'est pas tenu d'indemniser la partie contractante pour les blessures corporelles, les détériorations de marchandises ne faisant pas l'objet du contrat, pour les autres préjudices et pour le manque à gagner dans la mesure où les circonstances ne font pas, au cas par cas, état d'une négligence grossière de la part de REFORM.

11.2.
Le renversement de la charge de la preuve selon l'art. 1298 du Code civil autrichien (ABGB) est expressément exclu.

11.3.
L'objet du contrat offre uniquement le niveau de sécurité prévu par les consignes d'homologation, les manuels d'utilisation, les consignes de REFORM à propos du traitement de l'objet du contrat, notamment en ce qui concerne toutes les inspections obligatoires, et autres indications fournies.

11.4.
Dans le cas où REFORM ne reconnaîtrait pas expressément ce droit, la partie contractante doit faire valoir son droit à indemnisations dans l'année qui suit la prise de connaissance du vice et dans la mesure où la responsabilité de REFORM est engagée et en informer REFORM par écrit. Passé ce délai, ces droits expireront. Dans le cas d'une demande écrite dans les temps, le délai légal reste en vigueur pour un recours en justice.

11.5.
À compter d'un délai de 10 ans après livraison, la partie contractante ne pourra plus faire valoir aucune demande d'indemnisation de quelque type que ce soit à l'encontre de REFORM (prescription absolue).

 

12. Dommages consécutifs :

Sous réserve de dispositions divergentes dans les présentes conditions générales, toute responsabilité de REFORM vis-à-vis de la partie contractante est exclue pour les arrêts de production, le manque à gagner, le non-usage, les pertes contractuelles et tout autre dommage consécutif, direct ou non.

 

13. Frais de dossier :

Pour l'établissement d'un duplicata du certificat d'homologation ou des papiers des véhicules d'occasion importés, ainsi que pour les marchandises retournées par REFORM, il incombe des frais de dossier facturés conformément à la liste de tarifs en vigueur.

 

14. Marchandises en commission :

La partie contractante assume l'entière responsabilité pour la perte et la détérioration des marchandises se trouvant en sa possession ainsi que pour les conséquences d'un stockage inadéquat, à moins que la perte ou la détérioration ne soit le produit de circonstances échappant à la diligence d'une entreprise en bonne et due forme.

 

15. Exigence de formalisme pour la validité des actes :

Toute annulation, tout ajout ou toute modification des contrats entre REFORM et les parties contractantes doit être effectué sous forme écrite afin d'être valide. L'utilisation de fax ou d'e-mail satisfait également à l'exigence de formalisme des présentes conditions. L'expéditeur assume toutefois le risque relatif à la réception par le destinataire en prouvant l'accès.

 

16. Clause de nullité partielle :

Si l'une des dispositions des présentes conditions de vente était nulle, les parties contractantes s'engagent expressément à trouver un accord sur des dispositions juridiquement valables qui se rapprochent le plus de l'intérêt économique de la disposition nulle. La validité des autres dispositions ne serait en aucun cas affectée par la nullité de cette disposition.

 

17. Lieu d’exécution des prestations et juridiction compétente :

Le lieu d'exécution des prestations et la juridiction compétente pour les livraisons, les paiements ainsi que toutes les obligations réciproques est Wels (Autriche). REFORM se réserve cependant le droit de faire appel au tribunal compétent s'agissant du siège social de la partie contractante. Les rapports contractuels sont régis par la législation autrichienne, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ces rapports sont également régis par les INCOTERMS dans leur version en vigueur au jour de la signature du contrat.